Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-17.0.1, r. 3 - Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Sauf si la demande de partage ou d’exécution de la cession est conjointe, l’administrateur doit, sur réception, donner au conjoint du demandeur un avis écrit l’informant de cette demande et de la somme demandée par son conjoint.
L’administrateur ne peut procéder à l’exécution du partage ou de la cession avant l’expiration des 60 jours qui suivent l’expédition de cet avis au conjoint du demandeur. De plus, il ne peut le faire s’il est avisé que le conjoint du participant a dûment renoncé à ses droits ou que le participant a introduit une demande judiciaire afin de s’opposer au partage ou à la cession.
D. 499-2014, a. 43.
© Gouvernement du Québec